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Décret n°2017-133 du 3 février 2017 Article 11

Article 11

Les membres du conseil d'administration, autres que les membres de droit, sont nommés ou élus pour une durée de trois ans renouvelable. Toute vacance pour quelque cause que ce soit ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, survenant plus de six mois avant le terme normal du mandat, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

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