Article 22
L'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau est substitué à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et à l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau dans tous les droits et obligations de ces établissements, y compris ceux issus des contrats et conventions passés pour l'accomplissement de leurs missions et des contrats de travail. Jusqu'à la signature de la convention d'utilisation prévue à l'article 7, l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau est également substitué à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et à l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau dans les arrêtés leur ayant remis en dotation leurs ensembles immobiliers.