Décret n°2017-158 du 9 février 2017 Article 4

Article 4

I. - L'article 1er du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. II. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015 Art. 14 III. - L'article 3 n'est pas applicable à Mayotte.

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