Article 41
Les commissions administratives mixtes des corps régis par les décrets du 9 septembre 2011 susvisés dans leur version antérieure au présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Les représentants des grades situés en échelle 3 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C1. Les représentants des grades situés en échelles 4 et 5 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C2. Les représentants des grades situés en échelle 6 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C3.