Article 34
Les chapitres Ier et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre III entre en vigueur le 1er janvier 2021. Sous réserve des articles 31, 32 et 33, le chapitre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2017-216 du 20 février 2017 Article 34
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