Article 10
L'acte portant convocation du conseil des questions statutaires d'Orange SA fixe l'ordre du jour de la séance. Sauf urgence, il est communiqué à ses membres dans un délai de quinze jours avant la séance. Le président du conseil statutaire d'Orange SA peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande d'un membre titulaire, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.