Article 5
Douze au moins des quatorze repos doubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 8 juin 2016 susvisé comprennent le samedi et le dimanche.
Décret n°2017-393 du 24 mars 2017 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.