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Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 Article 25

Article 25

Le mandat des membres du comité stratégique est de cinq ans renouvelable. Leurs fonctions cessent avec le mandat en vertu duquel ils ont été désignés. Tout membre du comité stratégique qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Comité stratégique

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