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Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 Article 16

Article 16

Les nominations prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée interviennent pour une durée de trois ans renouvelable. La délibération de nomination précise lequel d'entre eux a la qualité de président du directoire. Le président du directoire porte le titre de directeur général. Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Directoire

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