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Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 Article 19

Article 19

Le directoire présente chaque année au conseil de surveillance un rapport sur la situation de l'établissement public, l'avancement de la réalisation du canal Seine-Nord Europe et l'exécution des autres missions mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée. Ce rapport, accompagné des observations du conseil préparées par son président, est adressé avant le 31 mars de chaque année à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale représentée au conseil de surveillance, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France. En outre, une fois par semestre au moins, le directoire présente au conseil de surveillance un rapport d'avancement sur la construction du canal Seine-Nord Europe.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Directoire

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