Article 4
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE MONTANT MINIMAL (en euros) Assistant ingénieur 2 200
Arrêté du 24 mars 2017 Article 4
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