Arrêté du 14 avril 2017 Article 6

Article 6

Les candidats à un emploi dans la spécialité « conducteur de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement sans concours dans le grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.