Article 2
Les actions de formations prévues au 2° du II de l'article 17 du décret du 26 décembre 2016 susvisé pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications " sont les suivantes : 1° Les modules organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile ou par les services de la direction générale de l'aviation civile en charge de la formation des personnels ; 2° Les formations délivrées à temps complet par des organismes extérieurs à la direction générale de l'aviation civile ; 3° Les formations locales, sous réserve que le service organisateur effectue une programmation ; 4° La participation à des séminaires techniques.