Article 1
Le décret du 2 novembre 1942 susvisé est ainsi modifié : 1° Le chapitre III intitulé : « Du greffe » est supprimé ; 2° Les mots : « tribunal d'appel » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel ».
Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.