Décret n°2017-711 du 2 mai 2017

• Numéro: 2017-711
• Date du texte: 2 mai 2017
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 2 novembre 1942 susvisé est ainsi modifié :

1° Le chapitre III intitulé : « Du greffe » est supprimé ;

2° Les mots : « tribunal d'appel » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel ».

Article 15

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment :

1° Le décret du 30 juillet 1879 concernant l'organisation du notariat aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Le décret du 28 décembre 1909 relatif à la comptabilité notariale ;

3° La délibération n° 75-50 du 21 décembre 1950 portant tarif des actes notariés aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 16

Les minutes, répertoires et autres registres professionnels ainsi que les documents comptables et les copies exécutoires, copies authentiques et dossiers clients relatifs à l'activité notariale détenus par le greffier en chef du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont remis par lui ou, s'il n'exerce plus ses fonctions, par le président du tribunal supérieur d'appel au titulaire du premier office créé dans la collectivité, dans les quinze jours suivant sa prestation de serment.

Article 17

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.