Article 5
Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au conseil scientifique sur les processus de radicalisation.
Décret n°2017-693 du 3 mai 2017 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.