Article 3
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont : - les données d'identification : numéro FIP du foyer fiscal, identifiants fiscaux du contribuable et de son conjoint (numéro SPI, identifiant technique ITIP) ; - les données concernant la situation familiale : le code de changement de situation de famille, la date de déclaration de ce changement et la date de cet événement ; - les données d'ordre économique et financier : taux d'imposition du foyer fiscal, taux d'imposition individuel, indicateur de taux forcé à zéro, année des revenus, montant des acomptes du foyer et montant des acomptes individuels (éventuellement modulés à la hausse ou à la baisse) mensuels et trimestriels par catégorie de revenu, montant du prélèvement à la source modulé, montant de l'acompte de confidentialité, base de calcul, dates, code SAGES du service, adresse fiscale codifiée, code situation de taxation, identifiant de l'unité d'imposition, numéro d'ordre du déclarant, indicateur de création ou modification du RIB, option pour l'individualisation de l'imposition, option pour la confidentialité du taux d'imposition, option pour la périodicité des acomptes, indicateur de modulation de l'imposition à la hausse ou à la baisse.