Arrêté du 25 avril 2017

• Date du texte: 25 avril 2017
• Articles: 7

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé R-Taux est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Article 2

Le traitement a pour finalité la création d'un référentiel assurant la gestion de l'ensemble des taux d'imposition à transmettre aux collecteurs, des montants des acomptes dus par les personnes physiques et des différentes options des contribuables.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :

- les données d'identification : numéro FIP du foyer fiscal, identifiants fiscaux du contribuable et de son conjoint (numéro SPI, identifiant technique ITIP) ;

- les données concernant la situation familiale : le code de changement de situation de famille, la date de déclaration de ce changement et la date de cet événement ;

- les données d'ordre économique et financier : taux d'imposition du foyer fiscal, taux d'imposition individuel, indicateur de taux forcé à zéro, année des revenus, montant des acomptes du foyer et montant des acomptes individuels (éventuellement modulés à la hausse ou à la baisse) mensuels et trimestriels par catégorie de revenu, montant du prélèvement à la source modulé, montant de l'acompte de confidentialité, base de calcul, dates, code SAGES du service, adresse fiscale codifiée, code situation de taxation, identifiant de l'unité d'imposition, numéro d'ordre du déclarant, indicateur de création ou modification du RIB, option pour l'individualisation de l'imposition, option pour la confidentialité du taux d'imposition, option pour la périodicité des acomptes, indicateur de modulation de l'imposition à la hausse ou à la baisse.

Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant quatre ans.

Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.