Article 4
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant quatre ans.
Arrêté du 25 avril 2017 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.