Article 40
Un agent contractuel ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
Arrêté du 8 janvier 2018 Article 40
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.