Article 7
L'arrêté du 5 avril 1971 relatif à l'application aux personnels du secrétariat général à l'aviation civile des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.