Article 1
Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police : 1° Les élèves commissaires issus du second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ; 2° Les élèves officiers issus du second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou nommés au choix.