Décret n°2018-69 du 6 février 2018

• Numéro: 2018-69
• Date du texte: 6 février 2018
• Articles: 5

Article 1

Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police :

1° Les élèves commissaires issus du second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ;

2° Les élèves officiers issus du second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou nommés au choix.

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire de formation est fixé comme suit :

- élèves commissaires : 800 € par mois ;

- élèves officiers : 530 € par mois.

Article 3

Le versement peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de la police mentionné à l'article R. 413-20 du code de la sécurité intérieure.

Article 5

A titre dérogatoire, les élèves mentionnés à l'article 1er et admis en cette qualité à l'Ecole nationale supérieure de la police avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la scolarité est en cours, conservent, à titre personnel et pendant toute la durée de leur scolarité initiale, le bénéfice de l'indemnité compensatoire prévue par le décret du 27 décembre 2013 susmentionné, lorsque cela leur est plus favorable. Ceux de ces élèves qui n'appartenaient pas à un corps actif de la police nationale avant leur admission à l'Ecole peuvent demander, lorsque cela leur est plus favorable, le bénéfice d'une indemnité compensatoire dont le montant ne peut excéder le montant de la part fonctionnelle de l'indemnité qu'ils percevaient dans leurs précédentes fonctions.

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.