Article 2
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c sont autorisés jusqu'à 450 kg par semaine, du lundi 0 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite : - de 150 kg par marée de durée inférieure ou égale à 24 heures ; - de 300 kg par marées de durée comprise entre 24 et 48 heures ; - de 450 kg par marée de durée supérieure à 48 heures. Les débarquements de raie brunette pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont : - le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ; - le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ; - la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX). Les autres engins sont interdits. Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée référencées à l'article 1er de l'annexe au présent arrêté.