Article 3
Les conditions de pêche de la raie brunette (Raja undulata) sont encadrées par un protocole scientifique annexé au présent arrêté. Le suivi de ce protocole implique le remplissage de la fiche annexée au présent arrêté, pour toutes les marées pendant lesquelles sont utilisés les engins listés, même après fermeture du quota, en plus des obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie.