Article 31
Entrée en vigueur. A l'exception du III de l'article 30, le présent arrêté entre en vigueur à la date d'approbation de l'ensemble des guides visés à l'annexe 1 et au plus tard le 1er janvier 2020. Les dispositions du III de l'article 30 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.