Article 3
Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 1 080 euros et 2 250 euros, selon les types de fonctions éligibles. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 635.