Article 3
Les données à caractère personnel traitées à partir du numéro de commission d'emploi d'un agent des douanes sont les suivantes : 1° Le grade, le nom, le prénom, la qualité judiciaire de l'agent ; 2° Le service ou l'unité d'affectation dont il relève ; 3° L'adresse électronique professionnelle de l'agent des douanes et le numéro de téléphone de son service ou de son unité d'affectation.