Article 24
Replantation du verger suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires. Les organisations de producteurs qui ont un programme opérationnel agréé au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé peuvent présenter des dépenses relatives à la replantation de vergers suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires. Ces dépenses ne doivent pas représenter plus de 20 % du montant total du fonds opérationnel éligible. Les espèces concernées et les conditions d'éligibilité de la mesure sont définies à l'annexe W de la stratégie nationale.