Article 3
Le mandat des membres du conseil spécialisé des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce mentionné à l'article D. 621-15 du code rural et de la pêche maritime expire le 31 mai 2019.
Décret n°2018-321 du 2 mai 2018 Article 3
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