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Arrêté du 17 avril 2018 Annexe 3

Annexe 3

PRINCIPES DE SECTIONNEMENT Lorsque la demande d'autorisation d'expérimentation porte sur un parcours prédéfini, le parcours ou l'ensemble des voies sur lequel porte la demande devra être découpé en sections homogènes du point de vue de la criticité des événements redoutés de circulation (i. e. présentant des risques de collisions). Ces sections sont définies, schématiquement, par trois dimensions : -la géométrie de la voie de circulation elle-même ; -l'aménagement de l'espace de circulation ; -les adjacents à cette voie, qui sont potentiellement générateurs de risques de collisions. Une section est considérée comme homogène lorsque les trois critères ci-dessus sont homogènes le long de cette section. Pour chaque section, une photo (obligatoire), une vidéo (optionnelle) et un texte permettent d'apprécier les caractéristiques dimensionnantes de la section. Exemples d'éléments de découpage en section homogène Par typologie Par caractéristique dimensionnante Géométrie de la voie de circulation Section courante Géométrie de la voie (droit, en courbe) ; Pente Intersection ou giratoire Fréquence et angles des voies d'approche Tunnel Vitesse maximale autorisée Vitesse programmée du véhicule expérimenté Aménagement de l'espace de circulation Principes de partage de l'espace de circulation Voie ouverte, voie réservée au transport expérimenté, voie partagée avec d'autres modes spécifiques (détailler), zones de rencontre, autres Modalités de séparation des flux Marquage horizontal ; parapet ou glissière ; mur ou grillage Préciser si aucune séparation Adjacents générateurs de risques de collisions Présence d'autres modes de transport en section courante (transports collectifs, cycles, transports guidés, etc.) Intensité du trafic sur la voie et les adjacents, voie dédiée ou non, circulation à contresens Flux croisant la section d'expérimentation Trottoir Distinguer la nature du bâti adjacent (notamment : écoles, logements, zones de commerce, bureaux) Zone d'arrêt de transport collectif Sortie de parking ou de zone de stationnement

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