Arrêté du 17 avril 2018

• Date du texte: 17 avril 2018
• Articles: 14

Article 1

Le présent arrêté fixe la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC.

Il précise les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC, les modalités de suivi et de bilan, et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après définis désignent :

1° “ Véhicule DPTC ” : véhicule à délégation partielle ou totale de conduite se rattachant à la catégorie internationale M, N, L, T, C ou qui relève d'un genre national (machines agricoles automotrices, navettes) ou engin roulant tel que défini au 2° de l'article 17-1 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 susvisé, muni d'une ou plusieurs fonctionnalités permettant de déléguer au véhicule tout ou partie des tâches de conduite pendant tout ou partie du parcours du véhicule.

La délégation est partielle lorsque le conducteur délègue au système électronique du véhicule une partie des tâches de conduite mais conserve a minima une action physique de conduite.

La délégation est totale lorsque le conducteur délègue complètement au système électronique du véhicule l'ensemble des tâches de conduite.

Cette définition de délégation partielle ou totale de conduite exclut les systèmes d'aides à la conduite, qui ne dispensent pas le conducteur d'exercer les tâches de conduite. Elle exclut également les dispositifs de sécurité légaux, qui font l'objet d'une homologation et/ ou d'une obligation d'équipement au sens de la réglementation en vigueur.

Les véhicules DPTC circulant à des fins expérimentales ne sont pas des systèmes de transports au sens de l'article L. 1612-2 du code des transports.

2° “ Circulation en mode délégué ” : circulation d'un véhicule DPTC lorsque la conduite est partiellement ou totalement déléguée et que les fonctionnalités permettant une telle conduite sont activées.

3° “ Circulation en mode conventionnel ” : circulation d'un véhicule DPTC lorsque le véhicule ne circule pas en mode délégué.

4° "Expérimentation de véhicules DPTC" : désigne toute circulation de véhicules DPTC pendant une période déterminée et à des fins expérimentales sur les voies ouvertes à la circulation publique, selon les conditions prévues par l'autorisation prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée.

Article 3

I. - Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule DPTC est adressé au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur, par le propriétaire du ou des véhicules DPTC concernés par l'expérimentation, ou par une personne justifiant de son lien avec ce propriétaire.

Un dossier de demande d'autorisation de circulation peut être présenté pour plusieurs véhicules concernés par une même expérimentation.

Ce dossier, ainsi que toutes les pièces l'accompagnant, est rédigé en langue française.

II.-Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule DPTC décrit les conditions dans lesquelles l'expérimentation sera réalisée. L'ensemble des éléments déclarés dans le dossier engage le demandeur.

Toute modification de l'expérimentation par rapport au dossier déposé ou aux conditions spécifiques définies dans l'autorisation fait l'objet d'une nouvelle demande, par le détenteur de l'autorisation initialement accordée.

Les conditions définies dans l'autorisation sont révisées, le cas échéant, selon les modalités prévues pour la délivrance de l'autorisation initialement accordée.

III.-Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule DPTC est composé des pièces suivantes :

1° Le questionnaire figurant en annexe 1 du présent arrêté, dûment complété, documenté et signé, ainsi que l'ensemble des informations permettant d'établir le respect des dispositions des articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route et, dans le cas de véhicules de transport en commun de personnes, des dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ou de l'arrêté du 6 mai 2019 susvisé ;

2° Le formulaire complété pour le recueil de l'identification des sections de voirie dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté, ainsi que la description détaillée du parcours en cas de demande sur un parcours prédéfini, figurant en annexe 3 du présent arrêté ;

3° L'inventaire complété des manœuvres types envisagées dans le cadre de la demande dont le modèle figure en annexe 4 du présent arrêté.

4° Le formulaire complété pour la qualification d'un service de transport de personnes dont le modèle figure en annexe 6 du présent arrêté ;

5° L'analyse réglementaire complétée s'agissant de la conformité aux domaines réglementés dans le cas d'une demande d'autorisation de circulation de véhicules DPTC sur base non réceptionnée dont le modèle figure en annexe 7 du présent arrêté.

IV. - La lettre de demande est adressée au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur. Les pièces accompagnant la demande sont envoyées en version électronique aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected]. La demande peut également être effectuée au moyen de la téléprocédure dédiée et accessible sur le site : www.demarches-simplifiees.fr.

Le signataire du dossier de demande d'autorisation doit avoir la capacité pour représenter son entreprise dans cette démarche (délégation de pouvoirs, mandat…).

V. - L'instruction de la demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est effectuée conjointement par les services du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.

VI. - L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est signée par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur.

VII. - La demande de renouvellement de l'autorisation de circulation est présentée au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur au plus tard trois mois avant l'expiration de l'autorisation.

VIII. - L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite peut être modifiée, suspendue ou retirée, par décision du ministre chargé des transports.

Article 4

I. - La demande de certificat WW DPTC est effectuée auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, par le propriétaire du ou des véhicules DPTC concernés par l'expérimentation.

Le certificat WW DPTC est délivré par le ministre de l'intérieur sur présentation de la décision d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite du ministre chargé des transports prise après avis du ministre de l'intérieur.

Après instruction de la demande de certificat WW DPTC, celui-ci est expédié à l'adresse électronique déclarée.

II. - Un certificat WW DPTC est attribué à un seul et unique véhicule identifié par son numéro d'identification gravé ou frappé à froid sur le châssis du véhicule.

Dans le cas où le certificat WW DPTC est sollicité pour un véhicule automobile déjà immatriculé, seul le numéro d'immatriculation du certificat WW DPTC est utilisé.

Les éléments constitutifs d'un ensemble de véhicules à moteur ne sont pas couverts par le même certificat WW DPTC.

III. - Le certificat WW DPTC est valable pour la période mentionnée dans l'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite. Il comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.

En cas de renouvellement de l'autorisation, le certificat WW DPTC peut être renouvelé par voie électronique, sur présentation de la décision de renouvellement d'autorisation.

IV. - Le certificat WW DPTC permet la circulation en mode délégué sur les sections de voirie indiquées dans la décision d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite. Ce certificat permet la circulation en mode conventionnel sur l'ensemble du territoire national sauf si une mention contraire est inscrite dans la décision d'autorisation.

En cas de contrôle routier, la décision d'autorisation de circulation à des fins expérimentales concernant le véhicule, ou sa copie, est présentée lors de toute réquisition des agents de l'autorité compétente.

V. - Le titulaire du certificat WW DPTC ou son préposé est présent à bord du véhicule DPTC. Par dérogation, dans le cas des expérimentations dont les conditions prévoient que le conducteur ne soit pas présent physiquement à bord du véhicule DPTC, le titulaire du certificat WW DPTC ou son préposé est présent sur le site de l'expérimentation, dans les conditions prévues dans le dossier de demande d'autorisation.

Le préposé doit justifier, par tout document signé du titulaire du certificat WW DPTC, de ses liens avec le titulaire du certificat WW DPTC.

Le titulaire du certificat WW DPTC peut donner mandat à une personne tierce participant à l'expérimentation pour le représenter à bord du véhicule. Dans ce cas, un exemplaire du mandat est présent dans le véhicule. En cas de contrôle routier, il est présenté lors de toute réquisition des agents de l'autorité compétente.

VI.-Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur sont informés sans délai de tout événement susceptible de porter une atteinte immédiate à la sécurité des personnes impliquant un véhicule circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC aux adresses suivantes : vdptc @ developpement-durable. gouv. fr et vdptc @ interieur. gouv. fr. Le délai d'information de tout autre événement susceptible de porter atteinte à la sécurité impliquant un véhicule circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC est de trois jours ouvrés.

En cas d'accident impliquant un véhicule circulant sous couvert d'un certificat WW DTPC, le titulaire du certificat, son préposé ou son mandataire informe immédiatement l'administration. Les modalités d'information sont précisées dans l'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite associée au certificat WW DPTC.

VII. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

VIII. - Par dérogation au 3.4 de l'annexe 9 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, les certificats W garage délivrés avant le 1er janvier 2019 permettent aux véhicules DPTC affectés exclusivement à l'exécution d'un service de transport de personnes de transporter du public, à condition de l'informer de sa participation à une expérimentation. A cet effet, les organisateurs mettent en place les moyens d'information préalables adaptés.

Article 5

Les informations relatives aux expérimentations autorisées font l'objet d'un enregistrement dans un registre national interne aux services de l'Etat en charge de l'instruction du pilotage et de l'évaluation de l'expérimentation et d'un suivi dans le respect du secret industriel et commercial.

A l'exception des informations divulguées conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018, les autres informations protégées au titre des règles régissant les relations entre le public et l'administration ne peuvent être rendues publiques qu'avec le consentement de la personne les ayant communiquées dans sa demande, le titulaire de l'autorisation ou le titulaire du certificat WW DPTC.

Article 6

Le titulaire de l'autorisation présente aux ministres compétents :

1° Un suivi semestriel de l'expérimentation autorisée dans le mois suivant chaque semestre échu comprenant a minima les éléments listés en annexe 5 ;

2° Un bilan final dans le mois suivant la fin de l'expérimentation reprenant de manière synthétique l'ensemble des suivis semestriels et précisant, le cas échéant, les besoins et les modalités d'une prochaine expérimentation.

Ces bilans sont adressés par voie électronique aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected].

Article 7

Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

QUESTIONNAIRE

Questions

Réponses

Précisions et pièces à annexer

(le cas échéant)

Présentation synthétique

Quel est le type de l'expérimentation et quels sont ses objectifs ?

-Essais techniques ;

-Évaluation des performances en situation ;

-Démonstration publique,

-Test ou préfiguration d'un service ;

-Autre (préciser)

Fiche synthétique d'une page à diffuser par l'administration aux autorités locales (gestionnaires de voirie, autorités de police, autorité organisatrice des mobilités, services de l'État chargés du contrôle des transports terrestres, fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, gardes champêtres des communes.)

S'agit-t-il d'une circulation de véhicules en peloton ou d'engins roulants destinés à la livraison de marchandises ?

Oui/ Non

Qui est l'organisme demandant l'autorisation d'expérimenter un véhicule DPTC ?

-Nom de la personne physique ou morale ;

-Raison sociale ;

-Adresse ;

-Contact.

-Kbis ;

-Attestation d'assurance pour l'expérimentation

Quelles sont les parties prenantes de l'expérimentation (autres que le titulaire de l'autorisation) ?

1) autorité (s) de police de la circulation ;

2) gestionnaire (s) de voirie ;

3) autorités organisatrices des mobilités ;

4) autres (services de l'État chargés du contrôle des transports terrestres, fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, gardes champêtres des communes, partenaires de l'expérimentation, opérateurs de transport, services de secours, …)

Préciser pour chacun l'identité du ou des acteurs consultés, la date de consultation ainsi que-le cas échéant-la date et le lieu envisagés pour la présentation du véhicule

S'il y a lieu, préciser les réponses ou engagements reçus

Quelle est la durée et la date de début souhaitée de l'expérimentation ?

Préciser notamment la durée et les dates de la phase de marche à blanc

Quel est le nombre de véhicules et la catégorie associée (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) ?

M, N, L, T, C, MAGA, navette … ou engin roulant

Indiquer à quelle catégorie internationale ou nationale se rattache le véhicule, le cas échéant

Quelle est la localisation de l'expérimentation ?

Qu'avez-vous prévu pour informer le public présent dans le champ de l'expérimentation, sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules DPTC ?

Décrire les moyens utilisés (points d'arrêts, internet, système d'information multimodal, presse, autre …).

L'expérimentation prévoit-elle que des passagers (autres que ceux identifiés à la question exploitation : moyens humains) prennent place à bord du véhicule DPTC ?

Oui/ Non

Si oui, indiquer (réponse multiple possible) si les passagers seront transportés :

1) dans le cadre d'un service de transport (cf. rubrique service de transport de passagers ou de marchandises)

2) hors du cadre d'un service de transport 2.1) dans le cadre d'une démonstration 2.2) dans le cadre de l'expérimentation (panel) 2.3) autre

Dans le cas 1), préciser si l'expérimentation prévoit la présence de personnes mineures à bord des véhicules DPTC.

Fournir l'annexe 6 complétée

Si l'expérimentation prévoit des passagers, veuillez indiquer la valeur de jerk du véhicule (si connue) en cas de freinage d'urgence.

Véhicules utilisés (un descriptif par véhicule)

Numéro d'identification (VIN)

Type de motorisation du véhicule

-Thermique (Essence, Diesel) ;

-Électrique ;

-Hybride ;

-Hydrogène ;

-Autre (préciser)

Vitesse maximale du véhicule par construction

Vitesse maximale du véhicule durant les expérimentations

Fournir un dossier décrivant le parcours dans lequel la vitesse maximale du VDPTC doit être renseignée, soit section par section, soit par catégorie homogène de ces sections.

Masse en charge maximale techniquement admissible

Nombre de places assises et debout dans le véhicule

1) Nombre de places assises ;

2) Nombre de places debout ;

3) Indiquer la position de conduite du conducteur.

Au 1), préciser si les places assises sont équipées de ceintures de sécurité.

Au 3), joindre des vues de l'intérieur du véhicule, avec position du conducteur et des différentes interfaces homme-machine,

visibilité de l'environnement du véhicule depuis le poste de conduite, équipements de rétro-vision, le cas échéant équipements d'interfaçage avec un poste de supervision …

Le véhicule de base sur lequel est construit le VDPTC est il réceptionné ?

Oui/ Non

Fournir une analyse réglementaire selon le modèle de l'annexe 7 pour les bases non réceptionnées

Équipements complémentaires ajoutés au véhicule, le cas échéant par rapport à son homologation

Décrire les modifications apportées au véhicule : ajout de capteurs, avertisseurs sonores ou lumineux spécifiques, connectivité, interfaces homme-machine, etc.

Fournir des vues de face, de dessus et de côté du véhicule avec positionnement des équipements ajoutés, leur angle de vue et leur portée.

Dispositif d'enregistrement et d'accès aux données permettant de déterminer l'état de délégation de conduite

Décrire la procédure d'effacement automatique des données enregistrées par le dispositif d'enregistrement.

Expliquer comment le conducteur du véhicule DPTC a accès aux données enregistrées à sa demande.

Préciser la procédure de stockage et d'effacement des données, en cas d'accident.

Y a t-il des besoins identifiés de connectivité entre le véhicule et l'infrastructure (feux de signalisation, …) ?

Oui/ Non

Décrire les besoins identifiés et les solutions mises en œuvre pour répondre à ces besoins

Service de transport de passagers ou de marchandises

De manière générale, les questions de cette rubrique font référence à la réglementation des transports (code des transports) qui s'impose dès lors qu'un service de transport est envisagé.

Quel est le service de transport visé ?

Cf. annexe 6

Préciser pour les transports de personnes s'il s'agit d'une opération de transport public ou privé, et la nature du service (ligne régulière, transport à la demande, transport public particulier de personnes, autre …)

Préciser pour les transports de marchandises s'il s'agit d'une opération de transport public ou privé

Le service sera-t-il intégré dans le service public de transport existant ?

1) Décrire la coordination et l'interaction avec les services existants, gérés éventuellement par d'autres autorités organisatrices. Liste des services concernés.

2) Impacts du service de transport projeté sur l'offre générale. La ou les autorités organisatrices ont-elles été saisies de ces impacts (positifs ou négatifs) ?

Ouverture du service :

Quelle est la procédure adoptée pour mettre en place le service ? (Nouveau service/ extension d'un service existant (lequel ?)/ procédure à suivre/ état d'avancement/ organismes consultés, …)

Opérateur de service :

1) En cas de transport public, de personnes ou de marchandises, le demandeur de l'autorisation est-il inscrit au registre correspondant ?

2) Si l'opérateur de service est différent du demandeur de l'autorisation, l'opérateur est-il inscrit au registre soit des transporteurs de personnes soit des transporteurs de marchandises ?

1) Oui/ Non. Si oui, indiquer le numéro d'inscription.

2) Oui/ Non. Si oui, indiquer le numéro d'inscription.

Description du service :

1) Pour un transport de personnes :

Parcours fixes/ menu de parcours/ parcours libres ;

Arrêts fixes ou à la demande

Plan de la ligne, arrêts, horaires, fréquences, tarification, intégration du système d'information multimodal, solution de substitution en cas d'indisponibilité des VDPTC.

2) Pour un transport de marchandises :

Itinéraires, marchandises transportées, tarification.

Exploitation : moyens humains

Quels sont les missions et profils des conducteurs (dont le conducteur situé à l'extérieur du véhicule) ?

Préciser le/ les permis de conduire détenu (s), les qualifications spécifiques, ou formations reçues.

Quels sont les missions et profils des personnels d'accompagnement (le cas échéant) ?

Quels sont les missions et profils, le cas échéant, du/ des responsable (s) de la sécurité (personnel spécifiquement et uniquement dédié à encadrer le déroulement en sécurité de l'expérimentation) ?

Quels sont les missions et profils, le cas échéant, des personnels de surveillance des circulations ?

Système de conduite automatisé

Quelle est l'architecture (fonctionnelle et technique) du système ?

Dossier d'architecture (fonctionnelle et technique) des systèmes embarqués, de connectivité et de supervision :

Présentation, schémas à l'appui, de l'architecture générale de la chaîne de robotisation du VDPTC (vu comme un système et intégrant donc le cas échéant le poste de supervision, les connexions V2I, les communications avec les aides à la localisation telles que des balises RTK, …) permettant de comprendre le fonctionnement général :

1) de la localisation

2) de la saisie et modélisation de l'environnement

3) de la détection d'obstacles et de la chaîne de sécurité

Chaîne de capteurs pour la localisation et la perception de l'environnement

Vues de face, de dessus et de côté du véhicule avec positionnement des équipements ajoutés, leur angle de vue et leur portée.

Quel est le processus d'apprentissage ? par le véhicule lui-même ou par un véhicule spécialisé, en continu ou avant expérimentation …

Quelle est la localisation précise du conducteur non présent à bord du véhicule ?

Description de ses possibilités d'action sur le contrôle du véhicule.

Quelles sont les informations disponibles au conducteur non présent à bord du véhicule ?

États du système ; Vision et perception sonore de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule

Quelles sont les interactions entre les systèmes de supervision et le conducteur non présent à bord et les systèmes de gestion et de contrôle de la circulation ?

Quel sera le système d'interaction entre le conducteur non présent à bord avec une personne à l'extérieur du véhicule ?

Description des moyens

Quelles sont les solutions retenues pour gérer les interactions avec les véhicules d'intérêt général ? (prioritaires et non prioritaires)

Quelles sont les solutions retenues pour gérer les interactions avec les forces de l'ordre sur la voie publique ?

Décrire la solution retenue en cas de contrôle statique et d'interception dynamique (notamment la communication avec les agents de la circulation).

Quelle est la politique de maintenance ?

Manœuvres

Quelles sont les manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur à l'intérieur du véhicule ?

cf. annexe 4

Quelles sont les manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur situé à l'extérieur du véhicule ?

cf. annexe 4

Quel est le domaine d'emploi ?

Type de voie, visibilité, vitesse, conditions de trafic, décision du conducteur, état du conducteur

Quelles sont les attitudes et actions attendues du conducteur pendant la délégation ?

Quels sont les dispositifs et fonctionnalités d'alerte du conducteur sur l'état du système ?

Quelles sont les conditions de déclenchement des demandes de reprise en main ?

Quels sont les dispositifs et fonctionnalités d'alerte du conducteur pour la reprise en main ?

Préciser le délai de reprise de contrôle du véhicule DPTC et les éventuelles modalités de répétition de l'alerte.

(Visuel, Sonore, Haptique ; Préavis ; Durée ; Répétition)

Quelles sont les conditions de déclenchement des manœuvres d'urgence ?

Lister les défaillances et/ ou conditions de circulation

Comment s'effectuent le déroulement et les terminaisons des manœuvres d'urgence ?

Quelles sont les conditions de déclenchement des manœuvres à distance ?

Acquittement d'une proposition ou d'options proposées par le système ; actionnement par le conducteur

Parcours

Identification des sections de voirie sur lesquelles se dérouleront les expérimentations

Cf. annexe 2

Joindre un plan d'ensemble

Décomposition du parcours en sections homogènes du point de vue des risques d'événements redoutés de circulation (pour un parcours prédéfini)

Cf. annexe 3

Une photo de chaque section est obligatoire.

Une vidéo du parcours (point de vue du conducteur, à vitesse nominale) est optionnelle.

Voies fermées à la circulation publique (si empruntées)

Équipements spécifiques du parcours pour l'expérimentation, dont signalisation horizontale et verticale

Fournir des schémas

Identification des sections et points les plus critiques du point de vue des risques d'événements redoutés de circulation (pour un parcours prédéfini)-Il s'agit des sections sur lesquelles des scenarii critiques (sévérité ≥ 3) ont été identifiés par l'analyse d'événements redoutés de circulation.

Photos des points singuliers du parcours pour les événements critiques redoutés de circulation (point de vue du conducteur et point de vue du tiers identifié dans le scenario critique)

Analyses de risques et démonstrations de sécurité

Analyse d'événements redoutés de circulation

Méthode d'évaluation des scenarii ; Scenarii critiques identifiés (sévérité ≥ 3) ; Réponses du système

Dossier d'analyse de risques ; Coordonnées de l'auditeur/ certificateur le cas échéant

Analyse des risques de défaillance des éléments du système

Risques de défaillance identifiés ; Mesures de mitigation

Dossier de sécurité du système ; Coordonnées de l'auditeur/ certificateur le cas échéant

Plan d'intervention et de gestion des incidents ou accidents

Organisation ; Compétences

Tests conduits sur site fermé pour le (s) véhicule (s) concerné (s) et les fonctionnalités et manœuvres visées

Manœuvres, défaillances et conditions de circulation testées + résultats

Bilan des tests

Expérimentations conduites en d'autres lieux pour des manœuvres identiques pour le (s) véhicule (s) concerné (s)

Manœuvres et conditions de circulation expérimentées

Bilan de sécurité des expérimentations

Cybersécurité

Quelle organisation interne en terme de cybersécurité avez-vous mise en place ?

Politique de sécurité des systèmes d'information, organigramme, etc.

Les systèmes d'information employés dans le cadre de l'expérimentation ont-ils été homologués selon la méthodologie définie par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information ?

Oui/ non

Dossier d'homologation

Comment avez-vous analysé les risques de cybersécurité relatifs à l'expérimentation ?

Méthode d'analyse de risques employée

Quels sont les principaux risques de cybersécurité liés à cette expérimentation ?

Analyse de risques, risques résiduels

Dans le cas où le conducteur ne se trouve pas à bord du véhicule ; quels sont les risques de cybersécurité identifiés ? quelles sont les mesures mises en place pour les limiter ?

Oui/ non

Analyse de risques, procédures d'exploitation

Dans le cas où une supervision existe ; quels sont les risques de cybersécurité identifiés ? quelles sont les mesures mises en place pour les limiter ?

Oui/ non

Analyse de risques, description des fonctions de supervision

Quelles mesures ont été mises en place pour limiter les risques de cybersécurité ?

Plan de traitement des risques

Comment la cybersécurité est-elle prise en compte tout au long du cycle de vie ?

(conception, développement, production, exploitation, décommissionnement)

Plans d'amélioration continue relatifs à la sécurité des systèmes d'information mis en œuvre

Les systèmes d'information concernés par l'expérimentation ont-ils fait l'objet d'un audit de sécurité ?

Oui/ non

Rapport d'audit

Quelles sont les procédures d'exploitation (maintien en condition de sécurité, d'administration, etc.) des systèmes d'information employées dans le cadre de l'expérimentation ?

Procédures

Quelles sont les procédures de détection, d'analyse et de traitement des incidents de cybersécurité ?

Procédures

Disposez-vous d'un système embarqué ou débarqué de détection des cyberattaques ?

Oui/ non

Préciser

Disposez-vous d'un système embarqué ou débarqué d'enregistrement des événements de sécurité ?

Oui/ non

Préciser

Sécurité des passagers et des autres usagers de la route

Quels sont les dispositifs de communication prévus entre le conducteur non présent à bord et les passagers ?

Description et mode de fonctionnement du ou des dispositifs de communication entre le conducteur et les passagers/ Stockage des enregistrements.

Y compris quand le conducteur est non présent à bord.

Est-il prévu de diffuser des messages préenregistrés à destination des passagers ?

Oui/ non

Si oui, préciser les messages préenregistrés (nature du message, mode et fréquence de diffusion).

Comment le caractère expérimental du véhicule DPTC est-il indiqué aux passagers ?

Description et emplacement de la mention visible et accessible véhicule à délégation de conduite

L'expérimentation prévoit-elle l'accès des personnes mineures à ou aux véhicules ?

Oui/ non

Si oui, décrire l'emplacement des prescriptions qui s'appliquent au transport des personnes mineures

Quelles sont les conditions et les limites relatives au transport des personnes mineures, le cas échéant ?

Préciser les conditions et les limites prévues relatives à la présence des personnes mineures à bord du ou des véhicules expérimentés.

Décrire la procédure de recueil du consentement des responsables légaux des personnes mineures

Quelles mesures sont mises en place pour la prise en charge des personnes à mobilité réduite, des usagers en fauteuil roulant et plus largement des personnes en situation de handicap ?

Décrire la procédure mise en place (rampe d'accès, place dédiée, signal sonore …)

Quelle est la procédure d'évacuation des passagers en cas de conducteur non présent à bord ?

Description détaillée de la procédure d'évacuation des passagers en cas d'immobilisation prolongée du véhicule DPTC.

Préciser, le cas échéant les messages diffusés et la communication avec le conducteur non présent à bord du véhicule DPTC.

Démontrer la prise en compte des scénarios de rupture d'alimentation et/ ou de connexion.

Comment sont actionnées les issues de secours par le conducteur non présent à bord du véhicule DPTC ?

Décrire le processus de déclenchement de l'ouverture des issues de secours par le conducteur non présent à bord. Décrire le nombre et la disposition des issues de secours et moyens de les actionner.

Quelles sont les mesures prises pour assurer la sécurité des autres usagers de la route, en particulier des usagers vulnérables ?

Le cas échéant, description des systèmes de communication avec les autres usagers de la route

Suivi et évaluation

Quelle est la procédure de recueil et de traitement des données d'incidents ?

Quelles sont les données collectées par l'enregistreur de données évènementielles des véhicules ?

Localisation ; cinématique ; état de délégation de conduite-dont déportée ; demandes de reprise en main ; environnement de conduite du véhicule …

Quelles sont les données collectées sur les usagers du véhicule ?

Nombre de passagers ; position dans le véhicule …

Article Annexe 2

FORMULAIRE POUR LE RECUEIL DE L'IDENTIFICATION DES SECTIONS DE VOIRIE

Une ligne par section

Catégorie

Nom

De

À

Gestionnaire

Contacté

{ A/ RN/ RD/ RC/

rue/ fbg/ ave/

Ch/ autre }

Indicatif numérique de la voie dans sa catégorie ou nom de la voie

PR + abscisse

Ou

Désignation d'un carrefour par l'intermédiaire de la désignation d'une autre voie qui intersecte la présente

Idem

{ oui/ non }

Article Annexe 3

PRINCIPES DE SECTIONNEMENT

Lorsque la demande d'autorisation d'expérimentation porte sur un parcours prédéfini, le parcours ou l'ensemble des voies sur lequel porte la demande devra être découpé en sections homogènes du point de vue de la criticité des événements redoutés de circulation (i. e. présentant des risques de collisions). Ces sections sont définies, schématiquement, par trois dimensions :

-la géométrie de la voie de circulation elle-même ;

-l'aménagement de l'espace de circulation ;

-les adjacents à cette voie, qui sont potentiellement générateurs de risques de collisions.

Une section est considérée comme homogène lorsque les trois critères ci-dessus sont homogènes le long de cette section.

Pour chaque section, une photo (obligatoire), une vidéo (optionnelle) et un texte permettent d'apprécier les caractéristiques dimensionnantes de la section.

Exemples d'éléments de découpage en section homogène

Par typologie

Par caractéristique dimensionnante

Géométrie de la voie de circulation

Section courante

Géométrie de la voie (droit, en courbe) ; Pente

Intersection ou giratoire

Fréquence et angles des voies d'approche

Tunnel

Vitesse maximale autorisée

Vitesse programmée du véhicule expérimenté

Aménagement de l'espace de circulation

Principes de partage de l'espace de circulation

Voie ouverte, voie réservée au transport expérimenté, voie partagée avec d'autres modes spécifiques (détailler), zones de rencontre, autres

Modalités de séparation des flux

Marquage horizontal ; parapet ou glissière ; mur ou grillage

Préciser si aucune séparation

Adjacents générateurs de risques de collisions

Présence d'autres modes de transport en section courante (transports collectifs, cycles, transports guidés, etc.)

Intensité du trafic sur la voie et les adjacents, voie dédiée ou non, circulation à contresens

Flux croisant la section d'expérimentation

Trottoir

Distinguer la nature du bâti adjacent (notamment : écoles, logements, zones de commerce, bureaux)

Zone d'arrêt de transport collectif

Sortie de parking ou de zone de stationnement

Article Annexe 4

MANŒUVRES TYPES

Cases à cocher

La liste ci-dessous, non exhaustive, propose une typologie simple des manœuvres pour qualifier leur caractère délégué ou non.

Manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur à l'intérieur du véhicule

Manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur à l'extérieur du véhicule

Manœuvres nominales (exemples)

Maintien dans la voie avec vitesse adaptative

Changement de voie sur chaussée à voies multiples

Contournement d'obstacle fixe sur chaussée

Dépassement d'un véhicule

Franchissement d'un péage

Insertion sur voie à chaussées séparées

Sortie de voie à chaussées séparées

Franchissement d'un passage piéton

Franchissement d'une intersection (avec ou sans feu de signalisation)

Tourner à droite sur une intersection

Tourner à gauche sur une intersection

Insertion sur voie publique en sortie de parking ou voie privée

Franchissement d'un giratoire

Traversée d'une zone de travaux pré-cartographiée

Traversée d'une zone de gestion d'incident

Franchissement d'une voie ou partie de voie réservée aux piétons et deux roues

Manœuvres en mode dégradé (exemples)

Arrêt en pleine voie

Accostage bord de voie

Arrêt sur point d'arrêt le plus proche ou prochaine zone sécurisée sur voie

Remise en voie depuis le bord de voie ou l'arrêt

Entrée sur zone de stationnement hors voie

Sortie de zone de stationnement hors voie

Circulation en ligne droite à vitesse réduite

Marche arrière

Tourner à droite sur une intersection

Tourner à gauche sur une intersection

Contournement d'obstacle fixe sur chaussée

Ouverture des portes

Article Annexe 5

SUIVI SEMESTRIEL

1. Eléments techniques sur le déroulement de l'expérimentation

Type et nombre de véhicules : [à compléter]

Pour les expérimentations de véhicules de transport de personnes, nombre de passagers transportés : [à compléter]

Distance totale parcourue (km) : [à compléter], dont :

-distance parcourue en mode conventionnel (km) : [à compléter] ;

-distance parcourue en mode délégation de conduite (km) : [compléter le tableau ci-dessous].

Distance parcourue en mode délégation de conduite (km)

Vitesse limite (km/ h)

30 ou inférieur

à 30

50

De 70 à 90

110

130

Autres

(à préciser

et compléter

si besoin)

Remarques

Distance

parcourue

Vitesse moyenne

du/ des

véhicule (s)

Pour les expérimentations de véhicules de transport de marchandises, distance parcourue en mode délégation de conduite en charge : [à compléter]

Nombre de reprises en main : [à compléter]

Nature des reprises en main : [à compléter]

Nombre d'arrêts d'urgence : [à compléter]

Répartition par type des arrêts d'urgence : [à compléter]

Incidents affectant la sécurité routière : [renseigner le tableau ci-dessous pour chaque incident] [Copier le tableau autant de fois que nécessaire]

Incident numéro [à compléter]

Résumé de la situation globale indiquant la cause (présumée) de l'incident

Exemple : freinage d'urgence mal détecté par le véhicule

circulant derrière la navette.

Lieu

Exemple : au droit du 2, rue de l'Eglise

Heure

Conditions de circulation (vitesse, passagers à bord, etc.)

Type de voie

Par exemple : autoroute, route interurbaine, voie structurante

d'agglomération, rue, zone de rencontre …

État de la délégation de conduite

Exemple : mode délégation de conduite enclenché

Actions du conducteur et/ ou du véhicule (manœuvre)

avant, pendant et après l'incident

Autres personnes ou véhicules impliqués

Conséquence (s) de l'incident

Préciser si l'expérimentation, ou la circulation du véhicule concerné,

a été suspendue ou arrêtée.

Indiquer les principales conclusions d'une éventuelle enquête

ou retour d'expérience particulier

Enseignements tirés des incidents affectant la sécurité routière : [à compléter]

Incidents de nature à affecter la cybersécurité [renseigner le tableau ci-dessous pour chaque incident] [Copier le tableau autant de fois que nécessaire]

Incident numéro [à compléter]

Résumé de la situation globale indiquant la cause (présumée) de l'incident

Lieu

Heure

Conditions de circulation (vitesse, passagers à bord, etc.)

Type de voie

État de la délégation de conduite

Actions du conducteur et/ ou du véhicule (manœuvre) avant,

pendant et après l'incident

Autres personnes ou véhicules impliqués

Conséquence (s) de l'incident

Préciser si l'expérimentation, ou la circulation du véhicule concerné,

a été suspendue ou arrêtée.

Indiquer les principales conclusions d'une éventuelle enquête

ou retour d'expérience particulier

Enseignements tirés des incidents de nature à affecter la cybersécurité : [à compléter]

Accidents matériels et/ ou corporels [renseigner le tableau ci-dessous pour chaque accident] [Copier le tableau autant de fois que nécessaire]

Accident numéro [à compléter]

Résumé de la situation globale indiquant la cause (présumée) de l'accident

Exemple : freinage d'urgence mal détecté par le véhicule

circulant derrière la navette.

Lieu

Heure

Conditions de circulation (vitesse, passagers à bord, etc.)

Type de voie

État de la délégation de conduite

Exemple : mode délégation de conduite enclenché

Actions du conducteur et/ ou du véhicule (manœuvre) avant,

pendant et après l'accident

Autres personnes ou véhicules impliqués

Préciser les dommages corporels, en précisant le nombre et le type de blessés,

et s'ils étaient à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule

Conséquence (s) de l'accident

Préciser si l'expérimentation, ou la circulation du véhicule concerné,

a été suspendue ou arrêtée.

Indiquer les principales conclusions d'une éventuelle enquête

ou retour d'expérience particulier

Enseignements tirés des accidents : [à compléter]

Evaluation a posteriori des mesures de maîtrise des risques adoptées pour répondre aux scenarii critiques identifiés dans le dossier de demande d'autorisation ; [à compléter]

Scenarii non identifiés dans l'analyse de risque initiale et s'étant révélés critiques lors de l'expérimentation (ces scénarii peuvent être caractérisés par les conditions de circulation, conditions météorologiques, réseaux empruntés, caractéristiques de l'infrastructure et/ ou de la signalisation, systèmes de délégation de conduite) : [à compléter]

Consommation énergétique des véhicules autorisés : [à compléter]

2. Eléments d'évaluation sur le comportement des acteurs et des tiers, et sur la perception et l'acceptabilité de l'expérimentation :

Evaluation sur le rapport du conducteur, y compris à distance, au véhicule (comportement, perception, etc), en distinguant dès que possible les conditions de circulation et l'environnement du véhicule : [à compléter]

Evaluation sur le comportement des autres usagers interagissant avec l'expérimentation : [à compléter]

Dans le cas d'une expérimentation de transport de personnes :

-évaluation sur la perception de l'expérimentation par les usagers des services de transport : nature et modalités de réalisation de ces évaluations (par exemple : enquête directe auprès des usagers après essai), thématiques abordées (satisfaction, sentiment d'insécurité …) : [à compléter] ;

-évaluation sur l'acceptation de l'expérimentation par les usagers et les non-usagers : [à compléter].

Modifications souhaitées ou réalisées sur les véhicules et/ ou sur les conditions de l'expérimentation : [à compléter]

En fin d'expérimentation, préciser les besoins et les modalités d'une prochaine expérimentation : [à compléter].

Article Annexe 6

FORMULAIRE POUR LA QUALIFICATION D'UN SERVICE DE TRANSPORT DE PERSONNES

Définitions

Service de transport public : article L. 1000-3 du code des transports.

Service de transport privé : articles L. 3131-1 et R. 3131-1 et suivants du code des transports.

Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) : articles L. 1231-1 et suivants du code des transports.

Service public de transport : article L. 1221-3 du code des transports.

Questionnaire

Q1-Catégorie de passagers pris en charge dans le véhicule :

□ Exclusivement des personnels, techniques, assurant l'exploitation du service durant l'expérimentation

□ Des personnes autres que les expérimentateurs techniques

Q2-Intention de (pouvoir) transporter des passagers qui sont :

□ Uniquement des personnes nommément autorisées par le conducteur et qui ont donné préalablement leur accord

□ Tout public

□ Une certaine catégorie de passagers, non nommés mais identifiables

Q3-Intention de (pouvoir) prendre spontanément des passagers sur la voie publique :

□ Oui

□ Non

Q4-Le service expérimenté est réalisé au bénéfice :

□ Pour le compte du porteur de projet lui-même, pour satisfaire ses propres besoins de fonctionnement ou d'organisation

□ Pour le compte d'autrui ou de clients, pour satisfaire des besoins étrangers au porteur de projet

Q5-Le parcours du véhicule l'amène à circuler sur des voies réservées aux transports collectifs :

□ Oui

□ Non

Rappel des obligations pour le pétitionnaire découlant de la qualification d'un service de transport pour l'expérimentation de VDPTC vis-à-vis de l'AOM

Pour un service de transport public, du fait de la compétence exclusive de l'AOM pour l'ouverture d'une ligne de transport public, le dossier du pétitionnaire devra comporter :

□ Avis préalable de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le ressort territorial.

Pour un service de transport privé, l'AOM n'autorise pas en principe les services de transport privé, néanmoins afin de prévenir tout écueil dans la qualification du service, le pétitionnaire est invité à fournir :

□ Information préalable de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le ressort territorial.

Article Annexe 7

ANALYSE RÉGLEMENTAIRE VIS-A-VIS DES EXIGENCES RELATIVES À L'HOMOLOGATION DU VÉHICULE

Catégorie du véhicule approchant :

Domaine réglementé

Référence réglementaire

Applicabilité

Conforme/ Non conforme

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