Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Arrêté du 3 mai 2018 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.