Article 10
Conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification pour les données mentionnées à l'article 2 s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour les listes électorales de la Polynésie française et auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les listes électorales des îles Wallis et Futuna.