熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 11 mai 2018 Article 3

Article 3

Les avis annonçant l'examen professionnel sont affichés au moins deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant l'examen professionnel et dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence. Ils peuvent également être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Organisation générale et composition du jury

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.