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Arrêté du 4 mai 2018 Article 7

Article 7

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau. Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques ainsi que par des militaires détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant à la catégorie A. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves écrites d'admissibilité. Les membres du jury sont désignés pour une durée de trois sessions consécutives au plus.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions communes

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