Article 4
La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 3 ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - la directrice interrégionale ou le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ; - la directrice ou le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée. b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.