Article 1
Il est créé auprès du préfet de police un comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux directions et aux services administratifs de la préfecture de police et intéressant les agents de l'Etat y exerçant leurs fonctions.