Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 Article 10

Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Les dispositions des articles 6 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er juillet 2018.

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