Article 19
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.