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Arrêté du 18 mai 2018

命令・公布 2018-05-18・全 3 條

Article 19

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 20

Les dispositions des articles 13, 14 et 18 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 21

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次