Article 20
Les dispositions des articles 13, 14 et 18 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Arrêté du 18 mai 2018 Article 20
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.