Article 4
Les personnels peuvent être autorisés à mensualiser les jours en télétravail et à les utiliser en fonction des nécessités d'organisation de leur service. Cette modalité d'organisation est accordée sur demande de l'agent. Elle ne peut lui être imposée. Le nombre de jours est fixé dans l'arrêté individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail ou dans l'avenant au contrat de travail des agents concernés en accord avec leur responsable hiérarchique. Cet acte doit prévoir un délai de prévenance raisonnable d'utilisation de ces jours.