Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert assure les missions suivantes : -une permanence éducative dans le tribunal judiciaire qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; -l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs -la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement, le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille des mineurs ; -l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs ou des jeunes majeurs ; -la participation aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, visant la coordination des actions de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.