Arrêté du 5 juin 2018

• Date du texte: 5 juin 2018
• Articles: 4

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Villefontaine ", sis centre d'affaires de la Cruizille, ZAC de la Cruizille, 10-22, rue Emile-Romanet, 38090 Villefontaine.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Villefontaine ", sise centre d'affaires de la Cruizille, ZAC de la Cruizille, 10-22, rue Emile-Romanet, 38090 Villefontaine ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Vienne ", sise Jazz Parc II, bâtiment Armstrong, avenue du Général-Leclerc, 38200 Vienne.

Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert assure les missions suivantes :

-une permanence éducative dans le tribunal judiciaire qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement, le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille des mineurs ;

-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs ou des jeunes majeurs ;

-la participation aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, visant la coordination des actions de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 4

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.