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Code de la commande publique Article L2313-2

Article L2313-2

Une centrale d'achat est un acheteur ou un organisme public de l'Union européenne qui a pour objet d'exercer l'une des activités d'achat centralisées suivantes : 1° L'acquisition de fournitures ou de services de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs ; 2° La passation de marchés de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Mutualisation de l'achat

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