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Code de la commande publique Article R2431-18

Article R2431-18

L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : 1° D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; 2° D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ; 3° De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ; 4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

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