Article 24
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 Art. 2, Art. 4, Art. 5
Décret n°2017-180 du 13 février 2017 Article 24
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.