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Décret n°2017-180 du 13 février 2017 Article 6

Article 6

Les règles d'organisation générale des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de la défense qui désigne les emplois à pourvoir ainsi que la répartition entre les spécialités de chaque corps régis par le présent décret. Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Modalités de recrutement

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