Article 3
A titre transitoire, pour la session 2019, l'attestation mentionnée à l'article 1 pourra être produite par le candidat jusqu'au jour précédant la tenue du jury.
Arrêté du 4 janvier 2019 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.